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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 104.1
Versions de la disposition
104.1. Dans le cas de la contestation de la suspension d’une reconnaissance dans un contexte d’urgence ou dans le but d’éviter un préjudice sérieux ou irréparable aux personnes, le délai de 60 jours prévu au premier alinéa de l’article 104 court à compter de l’expiration du délai pour demander le réexamen de cette suspension. Toutefois, si une telle demande en réexamen a été formulée, ce délai court à compter de la décision en réexamen.
